J.O. 232 du 5 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403705A


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération du 1er juillet 2004 de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile [DAC Sud-Est]) en date du 3 août 2004 ;

Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 septembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 290 000 EUR pour reconstituer la trésorerie du service de sécurité incendie et de sauvetage (SSIS).

Article 2


L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

Article 3


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz